Conformité

Obligation (Art. D. 543-286) de trier le papier pour les entreprises présentes sur une implantation de bureau de :

• plus de 100 personnes (20 personnes pour l’administration publique) dès le 1^er Juillet 2016

• plus de 50 personnes à compter du 1^er Juillet 2017

• plus de 20 personnes à compter du 1^er juillet 2018

Ex : un établissement privé de 30 personnes dans un immeuble

tertiaire de 120 personnes est soumis à l’obligation dès juillet 2016.
Les producteurs de plus de 1100L de déchet par semaine doivent dès le 1^er juillet 2016 trier 5 déchets valorisables, à part du déchet non valorisable : Papier, Métaux, Plastiques, Verre, Bois.

« Art. D. 543-281.-Les producteurs ou détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois trient à la source ces déchets par rapport aux autres déchets. »